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MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-336 §II 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.
ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026