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33823

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026