33849

VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026