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34062

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SILOS OU TREMIES DESTINES A RECEVOIR DES PRODUITS PULVERULENTS OU GRENUS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 DECRET 55-318 DU 22/03/1955.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026