Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1600 | D | UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE |
| 3416 | D | INSTALLATION D'AMENEE PAR CANAUX A CIEL OUVERT D'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE |
| 3417 | D | OFFRE OU VENTE AU PUBLIC D'EAU OU DE GLACE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS S'ASSURER QUE CELLE-CI EST PROPRE A LA CONSOMMATION |
| 3418 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU |
| 3419 | D | NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE |
| 3420 | D | UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE |
| 3659 | D | EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC |
| 24055 | D | REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC |
| 24056 | D | REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC |
| 24058 | D | CONDITIONNEMENT SANS AUTORISATION D'EAU MINERALE NATURELLE |
| 25444 | D | EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION |
| 25445 | D | UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION |
| 25446 | D | DISTRIBUTION EN BUVETTE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION |
| 25447 | D | EXERCICE D'ACTIVITE, DEPOT OU INSTALLATION IRREGULIER DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC |
| 25448 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE |
| 25449 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR |
| 25450 | D | OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT |
| 25451 | D | MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE SA QUALITE |
| 25452 | D | MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE |
| 25990 | D | INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC |
| 35825 | D | EMPLOI POUR LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRODUIT OU PROCEDE POUVANT EN ALTERER LA QUALITE |