1600

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1324-3 §I 2° C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026