3416

INSTALLATION D'AMENEE PAR CANAUX A CIEL OUVERT D'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1324-3 §I 8°, ART.L.1321-8 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026