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MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-21 C.DEFENSE.
ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026