34258

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende — ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE 2019/1148 DU 20/06/2019.

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34257	C3	MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE SES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION
34256	C4	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION
34255	C4	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES
32649	C5	ACQUISITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
32651	C5	MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
32654	C5	NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES
32655	C5	NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES
34252	C5	DETENTION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
34253	C5	INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
34254	C5	UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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