34301

POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.413-3, ART.L.512-8 C.ENVIR.

ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.173-3-1 C.ENVIR.

Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 194 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34305	D	POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34302	D	POURSUITE MALGRE MISE EN DEMEURE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34306	D	POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
29673	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
30107	D	EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION AVEC UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
30108	D	EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
34241	D	EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34300	D	EXECUTION NON CONFORME DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
29667	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29668	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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