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INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS POUVANT ETRE PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026