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NON INFORMATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 5°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251-3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL. ART.33 §1, ART.14 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026