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CIRCULATION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026