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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE ET COMPROMETTANT LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4746-1 AL.4, 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.L.4746-1 AL.4, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026