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UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026