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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE QUASI-MACHINE SANS DECLARATION D'INCORPORATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-1 §I 3°, ART.R.4313-10, ART.R.4313-11, ART.R.4311-6 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026