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NON RESPECT D'UNE MESURE D'ABATTAGE PRESCRITE EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-1 AL.1, ART.L.221-1-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.
ART.R.228-1 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.R.228-1 AL.1 C.RURAL.

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Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le fait de contrevenir aux autres mesures prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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