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NON SIGNALEMENT, AUX SERVICES D'ENQUETE, D'UNE DIFFUSION EN LIGNE D'UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE CONNUE DU FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-1-3 §II AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 §5, ART.12 §2 REGLT.UE DU 29/04/2021.

ART.6-1-3 §II AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026