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SOUS-TRAITANCE DE LA TOTALITE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.1, ART.R.631-23 AL.10, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.
ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026