34909

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF DE RECOURS CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.3, AL.4, ART.R.631-23 AL.7, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 128 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34907	D	SOUS-TRAITANCE DE LA TOTALITE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE
34908	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE
34910	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS VALIDATION CONFORME DU RECOURS PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL
34911	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
30682	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR
30683	D	RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
30684	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE ZONE NON AUTORISEE
30685	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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