Retour

34909

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF DE RECOURS CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.3, AL.4, ART.R.631-23 AL.7, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026