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EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-3 §II 1°, ART.R.613-16-16, ART.R.612-39, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026