35046

NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026