35151

EXPLOITATION NON AUTORISEE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-45 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026