Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30107 | D | EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION AVEC UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 30108 | D | EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 34125 | D | REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 34126 | D | REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITES NON CONFORMES PAR PERSONNE MORALE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 34754 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 34755 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35127 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35128 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35129 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35130 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35131 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35132 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35133 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35134 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35135 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35136 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35137 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE ARRET JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35138 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE ARRET JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE , A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35139 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35140 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35141 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35142 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35143 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35144 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35145 | D | POURSUITE D'EXPLOITATION D'INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35146 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35147 | D | POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35148 | D | POURSUITE PAR PERSONNE MORALE D'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35151 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35152 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35155 | D | POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35156 | D | POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |