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NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE HORS D'UN TERRITOIRE CLASSE A RISQUE D'INCENDIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3°, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2° C.FORESTIER.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026