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REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025