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MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §II 2°, ART.L.235-1 AL.2 C.RURAL. ART.13 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2007.
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026