Retour

35338

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET EN MATIERE PLASTIQUE DESTINE AU CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS DECLARATION ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.1, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.15, ANX.IV REGLT.UE DU 14/01/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026