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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS ACTIFS ET INTELLIGENTS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES SANS DECLARATION ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-38 1°, 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.1, ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.4 F), ART.13, ANX.II REGLT.CE DU 29/05/2009.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026