35390

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS PRENDRE EN COMPTE LA PERIODE DE RESERVE DANS LA DETERMINATION DE SON TEMPS DE SERVICE - AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6541-3 2°, ART.D.6525-2 AL.1, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026