35396

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES JOURS CONSECUTIFS D'ACTIVITE ET DES PERIODES DE REPOS - AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6541-3 4°, ART.R.6525-29, ART.R.6525-30 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026