35397

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT EN DEROGEANT A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET SANS NOTIFICATION CONFORME DE L'ACCORD COLLECTIF AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE - AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026