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EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX JOURS D'INACTIVITE - AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6541-3 4°, ART.R.6525-27, ART.R.6525-28, ART.R.6525-30 AL.1, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026