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35406

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026