35407

ORGANISATION PAR PERSONNE MORALE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.121-2 C.PENAL. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.

ART.L.412-2 §III AL.2, AL.1 C.TOURISME. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026