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VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026