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INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

ART.R.261-15 AL.1 C.FORESTIER.

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6617	C5	INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT
3556	D	INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE
3540	C5	VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6620	C4	VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
3558	D	INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE
6612	C5	CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6614	C5	INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE
3489	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3490	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3545	D	EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026