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UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-18, ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.253-18, ART.L.253-17 AL.1 C.RURAL. ART.131-39 9° C.PENAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026