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UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

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Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-18, ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.253-18, ART.L.253-17 AL.1 C.RURAL. ART.131-39 9° C.PENAL.

ART.L.253-18 C.RURAL.

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 393 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35583	D	UTILISATION D`UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS, PAR PERSONNE MORALE, SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
35582	D	UTILISATION INAPPROPRIEE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
22259	D	UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
23605	D	MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
32122	D	UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC
33166	D	UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
22256	D	UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
22257	D	DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
22258	D	UTILISATION INAPPROPRIEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
28443	D	ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026