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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.12 §4, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026