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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.12 §4, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.412-43-2 C.CONSOMMAT.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35686	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE
35687	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS ELEMENT D'IDENTIFICATION CONFORME - CONFORMITE DES PRODUITS
35688	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT - CONFORMITE DES PRODUITS
35689	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35690	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE
35691	C5	IMPORTATION D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR - CONFORMITE DES PRODUITS
35692	C5	IMPORTATION D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35694	C5	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS L'UNION - CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS
35695	C5	VENTE A DISTANCE DE PRODUITS SANS LES INDICATIONS CONFORMES OBLIGATOIRES DANS L'OFFRE DU PRODUIT - CONFORMITE DES PRODUITS
35696	C5	NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026