Article R412-43-2

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
33370 C5 STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
35686 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE
35687 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS ELEMENT D'IDENTIFICATION CONFORME - CONFORMITE DES PRODUITS
35688 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT - CONFORMITE DES PRODUITS
35689 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35690 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE
35691 C5 IMPORTATION D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR - CONFORMITE DES PRODUITS
35692 C5 IMPORTATION D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35693 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE
35694 C5 MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS L'UNION - CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS
35695 C5 VENTE A DISTANCE DE PRODUITS SANS LES INDICATIONS CONFORMES OBLIGATOIRES DANS L'OFFRE DU PRODUIT - CONFORMITE DES PRODUITS
35696 C5 NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE
35697 C5 NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
35698 C5 UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE
35699 C5 NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
35700 C5 RAPPEL D'UN PRODUIT POUR DES RAISONS DE SECURITE SANS OFFRIR AU CONSOMMATEUR UN RECOURS CONFORME