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NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026