Retour

35708

MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLES POUR BOISSONS SANS RESPECT DES TAUX D'INCORPORATION DE PLASTIQUE RECYCLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-9 §II, ART.D.543-45-2 §I, §II, ART.R.543-43 §IV 1° C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026