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ACQUISITION PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE PROTECTION DES NAVIRES D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.R.5442-1, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026