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CONSERVATION D'ARMES NON CONFORME PAR UN PRESTATAIRE EN FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-42 4°, ART.R.625-33, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026