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DELIVRANCE D'UNE FORMATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-42 5°, ART.R.612-20, ART.R.622-18, ART.L.612-22, ART.L.622-21, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026