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OUVERTURE D'ETABLISSEMENT PAR PERSONNE MORALE MALGRE DECISION JUDICIAIRE DE FERMETURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-47, ART.121-2, ART.434-43 AL.1, ART.131-39 4° C.PENAL.
ART.434-47, ART.434-43 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026