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PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026