35924

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Peines principales :

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025