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36017

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.
ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026