Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7154 | D | VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7156 | D | VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7160 | D | VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7243 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7245 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7249 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 7862 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 7868 | D | VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE |
| 12303 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 21973 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE |
| 25305 | K | TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN DELIT DE VOL AGGRAVE |
| 25306 | D | RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 28153 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28154 | D | VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28155 | D | VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 29877 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32043 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32044 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32464 | K | TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 33724 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 33725 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 34711 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 36045 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 36046 | K | VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |